1
Comprendre le cadre juridique
- Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
- Le bail commercial et bail professionnel.
- Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.
Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
2
Connaître les droits et obligations des parties
- Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
- Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
- Les aménagements contractuels.
Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.
3
Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
- La fixation initiale du loyer.
- L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
- Lissage des augmentations de loyer.
- L’inventaire des charges, impôts et taxes.
Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.
4
Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
- La durée du bail.
- L’état des lieux devient obligatoire.
- La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
- La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
- Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.
Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.
5
Anticiper la fin du bail
- Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
- Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
- La demande de renouvellement.
Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
6
Résilier un bail
- La clause résolutoire.
- La faillite du locataire.
Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.
7
Exercer le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement.
- La fixation du loyer en renouvellement.
- Le droit d'option et le droit de repentir.
Etude de cas
Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.
8
Connaître et sécuriser la procédure
- Les modalités de refus du renouvellement.
- La fixation et le recouvrement des loyers.
- Le versement de l'indemnité d'éviction.
Etude de cas
Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.
2j
- 14h00 
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