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Formation : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Quelles conséquences pour les élus et les agents

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Quelles conséquences pour les élus et les agents


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Cette formation vous permettra d'appréhender la notion de "conflits d'intérêts et son champ d'application.


INTER
INTRA
SUR MESURE

Cours pratique en présentiel ou à distance
Disponible en anglais, à la demande

Réf. DPF
  1j - 7h00
Prix : Nous contacter
Pauses-café et
déjeuners offerts

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Cette formation vous permettra d'appréhender la notion de "conflits d'intérêts et son champ d'application.


Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
Connaître les règles en matière d'obligations déclaratives, de conflits d'intérêts et de suppléance.
Connaître la portée de la loi du 21 février 2022 "3DS" sur la prise illégale d'intérêts.
Comprendre les conséquences de cette législation sur l'exercice du mandat et les fonctions des agents de la collectivité.
Connaître le risque administratif et pénal.

Public concerné
Elus et agents de la fonction publique.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Méthodes et moyens pédagogiques
Réflexion collective
Echanges de pratiques et expériences entre les participants et le formateur
Méthodes pédagogiques
pédagogie participative

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Programme de la formation

1
Les règles en matière de prévention des conflits d'intérêts.

  • La notion de "conflit d'intérêts" et son champ d'application.
  • Les règles de suppléance et d'abstention.
  • Focus sur la notion d'"élu intéressé" par une affaire délibérée par la collectivité.
  • L'encadrement des avantages en nature accordés par les collectivités territoriales.
  • Les conséquences de la loi du 21 février 2022 sur le délit de prise illégale d'intérêts.
Réflexion collective

2
Déclaration du patrimoine, déclaration d'intérêts : quelles obligations?

  • Les données soumises à déclaration : champ d'application et limites.
  • Les élus et les agents assujettis à l'obligation de déclaration : leurs droits et obligations.
  • Les mécanismes de contrôle mis à la disposition des pouvoirs publics.
  • Les sanctions en cas de non-déclaration.
Réflexion collective

3
Les sanctions administratives et pénales.

  • Le contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
  • Les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations légales.
  • Les évolutions jurisprudentielles récentes.
Etude de cas


Solutions de financement
Plusieurs solutions existent pour financer votre formation et dépendent de votre situation professionnelle.
Découvrez-les sur notre page Comment financer sa formation ou contactez votre conseiller formation.

Horaires
les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 16h le dernier jour.