Nos domaines de formation :

Formation La réforme 2016 du droit des contrats

Stage pratique
Durée : 1 jour
Réf : RDC
Prix  2018 : 850 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

L'ampleur de la réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est considérable. Cette formation a pour objectif de maîtriser les impacts cette réforme du droit des contrats pour adapter vos pratiques en matière de négociation, de rédaction des contrats et d'anticipation des risques lors de leur exécution.

Objectifs pédagogiques

  • Ajuster sa stratégie de négociation aux nouvelles règles
  • Adapter sa pratique rédactionnelle en matière contractuelle
  • Sécuriser ses contrats d'affaires au regard de la réforme
  • Anticiper les contentieux liés au prix et à la rupture des contrats

Travaux pratiques

Transfert de connaissances, débat questions/réponses tout au long de la session, cas pratiques et exemples illustrés.
PROGRAMME DE FORMATION

Comprendre les nouveautés relatives à la négociation

  • Les objectifs le champ d'application de la réforme.
  • L'entrée en vigueur et l'application dans le temps de la réforme.
  • Les obligations liées à la négociation : notions de liberté contractuelle, de bonne foi et d'obligation d'information.
  • L'ajout de la définition de la promesse unilatérale et du pacte de préférence.
  • Le régime de la rupture des pourparlers.

Réflexion collective
Echanges avec les participants sur les objectifs de la réforme 2016 du droit des contrats. Exemple d'impacts de la réforme sur la période précontractuelle.

Mesurer l'impact de la réforme sur la conclusion du contrat

  • Les conditions de représentation des parties : personnes physiques et morales.
  • Les conditions de formation du contrat : le consentement, les conditions de fond et de forme.
  • La notion de violence économique dans le cadre des vices du consentement.
  • La notion de contenu licite et certain.

Echanges
Echanges relatifs aux conditions de validité des contrats.

Maîtriser le contenu du contrat et ses conditions d'exécution

  • La prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif.
  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : cas, limites, rôle du juge.
  • La consécration de la théorie de l'imprévision.
  • Les conditions et la preuve du paiement, les délais de paiement, la mise en demeure.
  • La réduction de prix en cas d'exécution imparfaite.

Travaux pratiques
Cas pratique relatif à la rédaction de clauses contractuelles.

Gérer la fin des contrats suite à la réforme

  • Les nouvelles sanctions utilisables par les créanciers en cas de défaillance de leurs co-contractants.
  • La transmission de l'obligation : la cession de créance, la cession de dette, la cession de contrat.
  • Les aménagements en matière de clauses d'avenir : renouvellement, prorogation, tacite reconduction.

Etude de cas
Etude de cas relative à la gestion de la fin des contrats.

Participants / Prérequis

» Participants

Négociateurs et rédacteurs de contrats, acheteurs, directeurs juridiques et leurs collaborateurs, avocats, juristes.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure
Programme standard     Programme sur-mesure
Oui / Non

Vos coordonnées

Dates de sessions

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PARIS

Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.